Avant-propos

Bienvenue sur le site XoXo Community | La nouvelle référence des réseaux sociaux libertins en France. Ce site est géré par la société CNCCOM+ domiciliée B.P. 21 37800 SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE. En accédant à ce-soir.org, vous acceptez les conditions générales du programme de parrainage ci-dessous (ci-après dénommées « Conditions Générales du Programme d’Affiliation »), y compris celles disponibles par lien hypertexte. Les termes contenus dans ces liens hypertextes font partie intégrante des présentes conditions générales du programme d’affiliation. Vous devez en prendre connaissance et lire les termes contenus derrière ces liens hypertextes avant d’accepter les présentes par toute action de validation de dépôt de contenus notamment. Les présentes conditions générales du programme de parrainage sont applicables à compter du 01 janvier 2025. En participant au programme d’affiliation, vous acceptez les termes et conditions énoncés ci-dessous.

Définitions

• « Affilié » désigne tout utilisateur du site XoXo Community | La nouvelle référence des réseaux sociaux libertins en France qui parraine un nouvel utilisateur conformément aux présentes conditions.
• « Filleul » désigne tout nouvel utilisateur du site XoXo Community | La nouvelle référence des réseaux sociaux libertins en France qui s’inscrit en utilisant un lien de parrainage unique fourni par un affilié.
• « Programme d’affiliation » désigne le programme géré par la société CNCCOM+ permettant aux utilisateurs de parrainer de nouveaux membres et de bénéficier d’avantages en retour.

Eligibilité

• Pour devenir « Affilié », un utilisateur doit être inscrit et actif sur le site XoXo Community | La nouvelle référence des réseaux sociaux libertins en Frances.
• Pour devenir « Affilié », un utilisateur inscrit doit avoir préalablement rejoint le groupe de sa ville de résidence afin de faciliter ses actions de parrainage.
• Pour devenir « Filleul », un utilisateur doit s’inscrire sur le site XoXo Community | La nouvelle référence des réseaux sociaux libertins en France en utilisant un lien de parrainage valide fourni par un « Affilié » et avoir la majorité légale en France à savoir plus de 18 ans à la date du démarrage de sa participation au programme d’affiliation.
• Rien empêche un « Filleul » de devenir « Affilié » à son tour si ce dernier souhaite participer au programme d’affiliation.

Fonctionnement du programme d’affiliation

L’affilié peut inviter des « Filleuls » en partageant son lien de parrainage unique fourni par le site XoXo Community | La nouvelle référence des réseaux sociaux libertins en France. L’affilié peut inviter des « Filleuls » de sa ville de résidence (en invitant ces derniers à rejoindre le groupe de ladite ville). Si l’affilié est amené à voyager dans plusieurs villes de France, il peut également inviter des filleuls d’autres villes en prenant soin de faire savoir à ses derniers qu’ils doivent rejoindre leurs groupes de villes respectifs sur le réseau social. Par exemple, un « Filleul » gagné à Tours rejoindra le groupe de la ville de Tours et un « Filleul » gagné à Nantes rejoindra le groupe de la ville de Nantes.

Le « Filleul » doit s’inscrire sur le site XoXo Community | La nouvelle référence des réseaux sociaux libertins en France en utilisant le lien de parrainage fourni par l’affilié et rejoindre le groupe de sa ville où se trouve son parrain.

L’affilié recevra des avantages ou récompenses spécifiques déterminées par la société CNCCOM+ pour chaque « Filleul » qui s’abonnera avec succès des options payantes ou effectuera des achats sur la boutique en ligne sur le site XoXo Community | La nouvelle référence des réseaux sociaux libertins en France une fois inscrit sur la plateforme sous réserve du lien de parrainage de l’affilié. L’affilié recevra également des récompenses pour son assiduité en atteignant des objectifs pouvant être déterminés à l’avance par la société CNCCOM+. Lesdits objectifs sont nommés « Rangs » (c.f. Commissions et gains > Gains sur les Rangs).

Les commissions et récompenses accordés aux « Affiliés » peuvent varier en fonction du nombre de « Filleuls » parrainés, des actions réalisées par les « Filleuls » sur le site XoXo Community | La nouvelle référence des réseaux sociaux libertins en France, et des conditions définies par la société CNCCOM+.

Responsabilités des utilisateurs

L’affilié est responsable de fournir un lien de parrainage valide à ses « Filleuls ». Le « Filleul » est responsable de s’inscrire sur le site XoXo Community | La nouvelle référence des réseaux sociaux libertins en France en utilisant le lien de parrainage fourni par l’affilié (fût-il porté à sa connaissance) pour que l’affilié puisse bénéficier des commissions versées au titre du programme de parrainage. Il est de la responsabilité des utilisateurs et plus particulièrement des personnes participant au programme de parrainage en tant qu’Affilié de procéder à toute demande de paiement des commissions et gains en utilisant le formulaire prévu à cet effet dans l’onglet « Affiliation » de son compte.

Commissions, gains et achats à prix coutant sur la boutique

Les commissions et gains sont régis par un barème pré-établis à l’avance par la société CNCCOM+. Le programme d’affiliation offre aux « Affiliés » un commissionnement à vie basé sur les activités de leurs propres « Filleuls » sur le site XoXo Community | La nouvelle référence des réseaux sociaux libertins en France ainsi que la possibilité à ces derniers de pouvoir commander les produits disponibles sur la boutique en ligne à prix coutant. Cette réduction est octroyée à la libre appréciation de la société CNCCOM+ s’il est établis que l’activité du compte de l’affilié est significative dans le sens où l’historique du compte permet de quantifier une régularité des nouvelles inscriptions sur ledit compte. Nous portons à votre connaissance que la société CNCCOM+ peut décider de modifier les conditions de commissionnement, de paiement des gains et des remises sur les commandes de l’affilié  à tout moment et sans avis préalables auprès des « Affiliés ». La société CNCCOM+ se réserve également le droit et toute la latitude nécessaire pour valoriser les commissions consenties à chaque « Affilié » individuellement si nécessaire.

Gains sur les interactions d’achats réussis par les « Filleuls »

Un achat est considéré comme réussi quand le paiement d’une option payante souscrite par un « Filleul a été confirmé par notre prestataire de paiement. Chaque paiement effectué déclenche automatiquement une mise à jour du compte de l’affilié grâce à un marqueur numérique invisible intégré dans la page de confirmation de commande lorsque le processus de commande a abouti. Le montant crédité sur le compte de l’affilié correspond au pourcentage de commissionnement de base de 8% net du montant de chaque commande  réputées « payées » par les « Filleuls » ou à défaut un pourcentage consenti préalablement à la mise en place du compte à discretion d’une entente ayant donné lieu à une négociation commerciale et ce, durant toute la durée d’inscription et d’utilisation du « Filleul » concerné.

Gains sur les Rangs

La société CNCCOM+ a mis en place un système de gratifications sur objectifs sous forme de rangs. Ainsi sur le site XoXo Community | La nouvelle référence des réseaux sociaux libertins en France, cinq rangs existent donnant lieux à des récompenses ponctuelles (créditées une seule et unique fois) à chaque fois qu’un rang est atteint. Ces gains additionnels sont cumulables avec les autres gains du programme de parrainage.

Les rangs sont définis comme suit :

• Curieux (10 inscriptions de nouveaux utilisateurs) – 8% sur les commandes réputées terminées des filleuls – Aucune récompense.
• Coquin (100 inscriptions de nouveaux utilisateurs) – 10% sur le montant H.T. net des commandes réputées terminées par les filleuls – Récompense 3€ net crédités une seule fois lors du passage au rang suivant.
• Sexy (250 inscriptions de nouveaux utilisateurs) – 12% sur le montant H.T. net des commandes réputées terminées par les filleuls – Récompense 5€ net crédités une seule fois lors du passage au rang suivant.
• Joueur (500 inscriptions de nouveaux utilisateurs) – 16% sur le montant H.T. net des commandes réputées terminées par les filleuls – Récompense 10€ net crédités une seule lors du passage au rang suivant.
• Expérimenté (1000 inscriptions de nouveaux utilisateurs) – 18% sur le montant H.T. net des commandes réputées terminées par les filleuls – Récompense 25€ net crédités une seule fois lorsque le nombre d’inscriptions est atteint.
• Gold Up (2500 inscriptions de nouveaux utilisateurs) – 20% sur le montant H.T. net des commandes réputées terminées par les filleuls – Récompense 50€ net crédités une seule fois lorsque le nombre d’inscriptions est atteint.

Achats à prix coutant sur la boutique

La société CNCCOM+ offre en plus des commissions et gains à ses Affiliés, la possibilité de commander n’importe quels produits disponibles sur la boutique en ligne de la plateforme XoXo Community | La nouvelle référence des réseaux sociaux libertins en France, à concurrence d’une valeur maximum d’un montant de 100€ H.T. net par mois soit 1200€ H.T. net à l’année (calcul basé sur les tarifs fournisseurs à jours et à date de la commande effectuée par l’Affilié. Les informations commerciales entre les fournisseurs et l’entreprise CNCCOM+ étant confidentielles, elles ne seront pas communiquées à l’Affilié. Néanmoins, l’Affilié sera en mesure d’apprécier la remise globale de chaque commande effectuée.

L’Affilié reconnait expressément l’autorité de la société CNCCOM+ quant aux avantages proposés sous forme de remise (coupons de réductions) applicables lors du passage de la commande. Chaque remise (coupon de réduction) sera calculé pour la commande en cours et sera utilisable une seule fois uniquement sur ladite commande. L’Affilié disposera d’un délai de 48h dès réception du « coupon de réduction » pour valider sa commande, faute de quoi le système annulera automatiquement la remise consentie sans que l’Affilié puisse revendiquer un nouveau « coupon de réduction ». Les remises consenties sous forme de coupons de réductions ne sont pas cumulables entre eux.

Dans l’éventualité où l’Affilié déciderait de mettre fin au programme d’affiliation, ce dernier perdra immédiatement les avantages liés aux réductions octroyées dans le cadre de son activité de parrainage.

Fiscalité

Particuliers

La réglementation fiscale en France implique de se conformer à certaines règles en matière de rémunération sous forme de commissions, de gratifications, d’honoraires etc… Conformément à l’article 89A, l’article 240, l’article 1736 du code général des impôts et au Bulletin Officiel des Finances Publiques du 06/12/2017, les entreprises sont tenues de déclarer les sommes versées qui excèdent les montants de 1200€ par an pour un même bénéficiaire. Chaque année (généralement à la fin du mois de Mars), la société CNCCOM+ vous adressera par e-mail, une copie du formulaire DAS2 pré-remplie et établie à votre nom avec le montant total des sommes perçues durant l’année fiscale. Ledit montant sera à déclarer dans la rubrique correspondante aux Bénéfices Non Commerciaux de votre déclaration annuelle de revenus par un particulier touchant des commissions dépassant les 1200€.

Professionnels

La réglementation fiscale en France impose aux entreprises l’établissement d’une facture Toutes Taxes Comprises pour justifier de tout mouvement de trésorerie sans limitation de paiement. Dans le cadre d’un programme de parrainage ouvert pour le compte d’une association ou d’une entreprise par son représentant, ce dernier devra nous communiquer conjointement à la demande de paiement des gains une facture à concurrence de la somme due.

Associations

Comme pour les professionnels, la réglementation fiscale en France implique de se conformer à certaines règles notamment l’établissement d’une facture et dans le cadre d’une activité commerciale l’obtention d’un numéro SIRET/SIREN.

Généralités sur la facturation

Nous attirons votre attention sur le fait que la facture devra être établis selon les règles comptables conformément au type d’entreprise ou d’association déclarée. La société CNCCOM+ n’est pas assujettie à la T.V.A, les auto entrepreneurs devront établir une facture H.T. et devront faire apparaître la mention Total T.T.C à valeur égale du montant H.T. Pour les entreprises assujetties à la T.V.A percevant des revenus en lien avec le programme de parrainage, il conviendra d’établir une facture T.T.C à valeur égale de la somme demandée et faire apparaître le montant H.T. après déduction de la T.V.A à hauteur de 20%. Les entreprises assujetties à la T.V.A ne pourront prétendre à récupérer la T.V.A sur les transactions concernées.

Les factures devront êtres éditées à l’ordre de la société CBCCOM+ et adressées par e-mail à contact@ce-soir.org ou par courrier à CNCCOM+ B.P.21 37800 SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE.

Demandes de paiements

Toute demande de paiement s’effectue par le biais du formulaire prévu à cet effet dans la rubrique du même nom dans le menu « Affliation > Paiements ». Les demandes de paiements sont soumises à un montant minimum de 100€ net sous réserve que le solde du compte de l’affilié au moment de la demande ai atteint ce montant. Toutes demandes de paiements pour des montants inférieurs seront systématiquement rejetées.

Portefeuille

Un « Affilié » étant un utilisateur à part entière sur le site XoXo Community | La nouvelle référence des réseaux sociaux libertins en France, vous pouvez effectuer une demande de transfert de tout ou partie du montant de vos gains dans votre portefeuille numérique en utilisant le formulaire prévu à cet effet dans le menu « Affiliation > Portefeuille ». Le montant demandé sera alors crédité sur votre portefeuille et pourra être utilisé pour l’achat d’une option payante sur une ou plusieurs de vos annonces de soirées ou directement sur la boutique en ligne.

Marketing et publicités

La société CNCCOM+ met à disposition de ses parrains des outils marketing et publicitaires afin de leurs faciliter leurs actions pour promouvoir le site XoXo Community | La nouvelle référence des réseaux sociaux libertins en France. Les bannières publicitaires au format GIF sont la propriété exclusive de la société CNCCOM+ et ne peuvent faire l’objet d’une quelconque modification que ce soit. Tout manquement constaté pourra être sanctionné par la rupture du contrat comme décrit dans les présentes.

Nous proposons également à nos utilisateurs participant au programme d’affiliation, une carte de visite à la fois physique et numérique dotée d’une puce électronique utilisant la technologie NFC (sans contact). La carte est remise gratuitement au parrain soit en main propre, soit par courrier postal en lettre simple. Il est de la responsabilité pleine et entière de la part du parrain d’en prendre soin et de ne pas l’égarer. Dans le cas où un parrain solliciterait la société CNCCOM+ pour le remplacement d’une carte perdue, détériorée ou volée, celle-ci serait facturée 10€ au parrain afin de couvrir les coûts de fabrication et les frais postaux. Le règlement pourra être effectué directement par le parrain par chèque, virement bancaire ou débit de son portefeuille directement sur son compte.

Propriété d’accès aux données numériques

Les données d’accès numériques enregistrées sur la puce sont la propriété exclusive de la société CNCCOM+ et il est strictement interdit à l’affilié de tenter une quelconque modification de ces données par lui-même ou par l’intermédiaire d’une tierce personne désignée par lui. Ces données sont protégées en écriture et toute tentative de modification mettra en évidence des intentions malveillantes à l’égard de la société CNCCOM+ et de son site internet XoXo Community | La nouvelle référence des réseaux sociaux libertins en France. Toutes modifications détectées auront pour conséquence le bannissement de l’affilié ainsi que la rupture immédiate et sans préavis du présent contrat.

Cas particuliers

Le programme d’affiliation est établis sur un seul niveau de gratification. Est entendu par un seul niveau qu’il est impossible pour un « Affilié » de devenir son propre « Filleul » en utilisant d’autres comptes factices par exemple. Tout comportement d’un utilisateur visant à frauder le système aura pour conséquence un bannissement immédiat, définitif et sans préavis de son compte ou ses comptes. Les gains générés par l’Affilié ainsi que le solde créditeur de son compte resteront l’entière propriété de la société CNCCOM+ sans que ce dernier ne puisse prétendre dédommagement de tout ou partie du solde du compte qu’il s’agisse d’une demande express de sa part ou d’un tiers venant au nom de celui-ci.

Si un « Affilié » décide de mettre fin à son programme d’affiliation et que ce dernier ne dispose pas d’un solde minimum d’un montant de 100€ (condition pour effectuer une demande de paiement), le solde de son compte sera transféré sur son Portefeuille pour être utilisé pour l’achat d’options de promotion payantes sous conditions de prescription d’un délai d’un maximal d’un an avant clôture définitive de son compte. Ce délai permettant à nos équipes de traiter les déclarations auprès des administrations (c.f. Fiscalité).

Modification du programme

La société CNCCOM+ se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin au programme de parrainage à tout moment et sans préavis.

Les modifications apportées au programme de parrainage seront publiées sur le site XoXo Community | La nouvelle référence des réseaux sociaux libertins en France et prendront effet dès leurs publications.

Données personnelles

En participant au programme d’affiliation, les utilisateurs acceptent que leurs données personnelles soient traitées conformément à la Politique de Confidentialité du site XoXo Community | La nouvelle référence des réseaux sociaux libertins en France.

Limites de responsabilité

La société CNCCOM+ décline toutes responsabilités pour les erreurs, les retards ou les interruptions du programme de parrainage qui peuvent résulter de circonstances indépendantes de son contrôle raisonnable notamment les incidents d’ordres techniques ou résultant d’un tiers dépendant ou intervenant comme décrit dans nos Conditions Générales d’Utilisation.

Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales d’affiliation constituent l’intégralité de l’accord entre les parties en ce qui concerne le Programme d’affiliation et remplacent tous les accords antérieurs à cet égard. La société CNCCOM+ se réserve le droit de modifier les présentes conditions sans préavis.

Validité du contrat

Les présentes Conditions Générales du Programme d’affiliation valent établissement d’une entente contractuelle entre les parties à savoir la société CNCCOM+ et l’affilié. Un utilisateur devient « Affilié » dès lors qu’il valide le début de sa participation au Programme d’affiliation en clinquant sur le bouton « Cliquer ici pour commencer » disponible dans la rubrique « Affiliation » de son compte. Le contrat est considéré nul dès lors que l’affilié ne respecte pas l’une des conditions fixées par les présentes et plus largement toutes conditions citées dans les autres rubriques accessibles par liens hypertextes faisant partie de la convention établie entre la société CNCCOM+ et les utilisateurs du site. Ladite convention est disponible dans son intégralité dans la rubrique désignée « Centre d’Informations Légales » disponible en pied de page de notre site internet.

Cessation

L’affilié peut cesser à tout moment de participer au programme d’affiliation et ce, sans autre préavis. Conformément à notre politique de confidentialité et plus particulièrement à notre politique en matière de RGPD et de traitement des données, les informations transactionnelles concomitantes ou en lien avec l’activité de l’utilisateur en tant qu’affilié seront conservées sans limite de prescription à toutes fins utiles et notamment réglementaires en matière de fiscalité.

Loi applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales du programme de parrainage et les conditions connexes aux présentes sont soumises au droit français.

Tribunal compétent

En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales du Programme d’affiliation est de la compétence du Tribunal de Tours (37), même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Tout litige découlant du Programme d’affiliation sera régi par les lois en vigueur en France.

En acceptant de participer au Programme d’affiliation, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales dans leur intégralité.r