Avant-propos

La société CNCCOM+ exploite une plateforme communautaire et un jeu de cartes accessible aux membres de la communauté XoXo Community.

Le jeu consiste en l’acquisition de packs de cartes physiques ou numériques pouvant contenir divers éléments ludiques ou promotionnels tels que :

• des cartes de collection
• des cartes promotionnelles
• des avantages partenaires
• des réductions commerciales
• des invitations
• des goodies
• des entrées offertes

Les présentes conditions ont pour objet d’encadrer juridiquement :

• la vente des packs de cartes
• l’utilisation du jeu
• la création de cartes par les membres
• l’utilisation des offres partenaires
• la responsabilité des utilisateurs et partenaires.

Toute utilisation de la plateforme ou achat d’un pack implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 1 – Identité de l’exploitant

Le jeu et la plateforme sont exploités par la société :

CNCCOM+

(ci-après « la Société »).

Article 2 – Objet du service

La société CNCCOM+ propose un système de cartes ludiques et promotionnelles permettant aux membres de la communauté XoXo Community :

• d’acquérir des packs de cartes
• de collectionner des cartes
• de participer à un jeu communautaire
• d’obtenir des avantages auprès d’établissements partenaires.

Article 3 – Vente des packs de cartes

La société CNCCOM+ commercialise des packs de cartes auprès des membres.

Le prix payé par l’utilisateur correspond exclusivement :

• à l’achat du pack de cartes
• au concept ludique et communautaire
• à l’accès au jeu.

L’achat d’un pack ne constitue en aucun cas :

• un pari
• une loterie
• un jeu d’argent.

Le jeu ne relève pas du cadre juridique des jeux d’argent et de hasard réglementés par l’Autorité Nationale des Jeux.

Article 4 – Absence de garantie sur le contenu des cartes

Le contenu précis des cartes présentes dans un pack n’est pas garanti.

Les packs peuvent contenir différentes cartes selon les séries, collections ou puzzles.

L’achat d’un pack correspond à une expérience ludique et de collection.

Article 5 – Absence de valeur monétaire des cartes

Les cartes obtenues dans le cadre du jeu :

• ne constituent pas une monnaie
• ne constituent pas un instrument financier
• ne constituent pas un moyen de paiement.

Les cartes n’ont aucune valeur monétaire.

Elles ne peuvent faire l’objet :

• d’un remboursement
• d’un échange contre de l’argent
• d’une conversion en valeur financière.

Article 6 – Absence de remboursement des offres

Les avantages associés aux cartes (réduction, invitation, goodies, entrée gratuite, etc.) ne peuvent donner lieu :

• à aucun remboursement
• à aucun échange financier
• à aucune compensation monétaire.

Les offres sont exclusivement destinées à une utilisation auprès de l’établissement partenaire concerné.

Article 7 – Utilisation des offres partenaires

Les offres présentes sur certaines cartes sont proposées par des établissements partenaires.

Les conditions d’accès aux établissements partenaires relèvent exclusivement de la responsabilité de ces établissements.

Certains établissements peuvent appliquer :

• une sélection à l’entrée
• un règlement intérieur
• des conditions d’accès spécifiques.

Cette faculté relève du droit de gestion privée reconnu aux établissements recevant du public.

La société CNCCOM+ ne peut être tenue responsable des décisions prises par les établissements partenaires.

Article 8 – Créations de cartes par les membres, clubs et partenaires

La plateforme permet aux membres, clubs et partenaires de créer leurs propres cartes.

Ces cartes peuvent contenir :

• des images
• des photographies
• des textes
• des offres promotionnelles.

Le créateur d’une carte est seul responsable du contenu qu’il publie.

Article 9 – Garantie de titularité des droits

Toute personne publiant une carte garantit être titulaire des droits nécessaires sur les contenus publiés.

Cette obligation découle notamment des articles :

L111-1 et L122-4 du Code de la propriété intellectuelle.

L’utilisateur garantit disposer des droits nécessaires pour :

• les images
• les photographies
• les créations graphiques
• les textes.

Article 10 – Droit à l’image

Toute personne publiant une photographie représentant une personne identifiable garantit disposer de l’autorisation préalable de cette personne.

Cette obligation découle notamment de l’article 9 du Code civil relatif au respect de la vie privée.

Plus d’informations dans la section « Droit à l’image » du Centre d’informations Légales.

Article 11 – Licence d’exploitation accordée à CNCCOM+

Lors de la création d’une carte, l’utilisateur accorde à CNCCOM+ une licence d’exploitation mondiale, non exclusive et gratuite.

Cette licence permet à CNCCOM+ de :

• reproduire les cartes
• diffuser les cartes
• intégrer les cartes dans des packs
• promouvoir le jeu
• exploiter les cartes dans un cadre commercial.

Cette licence est accordée pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur prévue par le Code de la propriété intellectuelle.

Article 12 – Exploitation commerciale du jeu

Les utilisateurs reconnaissent que la société CNCCOM+ exploite commercialement le jeu et la plateforme.

La société peut notamment :

• vendre des packs
• promouvoir les cartes
• exploiter les créations dans le cadre du jeu.

Aucune rémunération n’est due aux créateurs de cartes sauf mention contraire.

Article 13 – Statut d’hébergeur

Conformément à l’article 6-I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), CNCCOM+ agit en qualité d’hébergeur des contenus publiés par les utilisateurs.

La société n’exerce pas de contrôle éditorial préalable sur les contenus publiés.

Article 14 – Responsabilité des utilisateurs

Les utilisateurs sont seuls responsables :

• des contenus publiés
• des images utilisées
• des offres proposées.

La responsabilité de CNCCOM+ ne peut être engagée en cas de contenu illicite publié par un utilisateur.

Les contenus sont soumis à modération conformément aux règles de diffusion du site XoXo Community.

Article 15 – Signalement des contenus illicites

Toute personne estimant qu’un contenu porte atteinte à ses droits peut en demander le retrait conformément à l’article 6-I-5 de la LCEN.

Article 16 – Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est réalisé conformément :

• au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
• à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Les utilisateurs disposent notamment d’un droit :

• d’accès
• de rectification
• d’effacement
• d’opposition.

Article 17 – Fraude

Toute tentative de fraude, reproduction ou falsification de cartes ou bons pourra entraîner :

• la suspension du compte
• l’annulation des avantages
• des poursuites judiciaires.

Article 18 – Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

Tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.