Avant-propos

Les présentes mentions légales encadrent la diffusion sur le site xoxo.community des annonces relatives à l’organisation de soirées privées entre adultes consentants. Elles viennent compléter les Conditions Générales d’Utilisation ainsi que les règles de diffusion du site. Leur objectif est de préciser le cadre légal applicable, les responsabilités de chacun, et les conditions particulières à respecter lors de la publication et de l’organisation d’événements, qu’ils soient à caractère festif, relationnel ou libertin.

La société CNCCOM+, éditrice du site, attire votre attention sur l’importance du respect des lois françaises en vigueur, notamment en matière de vie privée, de protection des mineurs, de respect de l’ordre public et de lutte contre la prostitution. Toute publication allant à l’encontre de ces dispositions sera supprimée sans préavis, et pourra faire l’objet d’un signalement aux autorités compétentes.

Cadre légal des soirées privées

Les soirées organisées entre particuliers dans un cadre privé, y compris à caractère libertin, relèvent du droit au respect de la vie privée protégé par l’article 9 du Code civil et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elles sont licites dès lors qu’elles ne poursuivent pas un but lucratif, ne sont pas ouvertes au public, et n’entraînent aucun trouble à l’ordre public.

Toutefois, les organisateurs sont tenus de respecter :

• l’article R.623-2 du Code pénal (trouble de voisinage ou tapage nocturne),
• l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs de police du maire,
• l’article L.3332-2 du Code de la santé publique s’il y a vente d’alcool.

Sont donc autorisées, sous réserve du respect de ces dispositions, les soirées à thème, libertines, festives ou relationnelles, dès lors qu’elles se tiennent dans un cadre privé, sur invitation, sans rémunération des actes ou des personnes, et sans ouverture à un public indéterminé.

Particularités applicables aux particuliers

Les utilisateurs particuliers peuvent publier librement des annonces relatives à des soirées privées, sous réserve du respect des règles suivantes :

• Être âgé de 18 ans minimum au moment de la publication ;
• Déposer l’annonce dans les rubriques adéquates (catégorie “Adultes” ou autres rubriques prévues à cet effet) ;
• Ne proposer aucune forme de rémunération, ni pour une prestation sexuelle, ni pour un acte lié à la participation ;
• Respecter les droits d’autrui, le droit à l’image, les bonnes mœurs, et ne pas inciter à la consommation de substances illicites ou dangereuses.

Toute publication assimilable à de la prostitution, du racolage ou de la publicité déguisée pour des services sexuels tarifés sera refusée et signalée conformément à la loi du 13 avril 2016 renforçant la lutte contre le système prostitutionnel.

Spécificités pour les professionnels de l’évènementiel et les associations

Les organisateurs professionnels, auto-entrepreneurs ou associations disposant d’un numéro SIREN sont autorisés à publier des annonces relatives à des soirées privées sur notre plateforme, à condition de :

• Respecter les obligations fiscales et déclaratives imposées aux organisateurs d’événements ouverts à un public ciblé ;
• Indiquer clairement leur statut professionnel dans leur profil et leurs publications ;
• Mentionner de façon visible les prix (HT ou TTC), y compris la TVA applicable, conformément aux dispositions du Code de la consommation ;
• Respecter les règles relatives aux établissements recevant du public si les soirées dépassent le cadre strictement privé.

Les professionnels doivent également veiller à ne pas créer de confusion entre un événement privé et une activité commerciale régulière. En cas de doute, une déclaration préalable auprès de la mairie ou de la préfecture peut être requise, notamment si la soirée implique l’accueil d’un grand nombre de participants ou la vente de boissons alcoolisées (cf. article L.3332-3 du Code de la santé publique).

Transfert de conditions contractuelles – clause de non-substitution

Toute entreprise, association, auto-entrepreneur ou professionnel diffusant un contenu, un événement, un produit ou un service sur la plateforme XoXo Community reconnaît expressément que la société CNCCOM+, éditrice du site xoxo.community, n’est en aucun cas partie aux conditions générales ou particulières que cette entité applique à ses clients, participants ou adhérents.

En utilisant notre plateforme comme support de diffusion, le professionnel ou l’association assume seul l’ensemble des engagements pris vis-à-vis des tiers et garantit CNCCOM+ contre toute réclamation, recours ou litige pouvant naître de la relation entre ce professionnel ou cette structure et ses propres usagers.

La société CNCCOM+ ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conditions de vente, d’annulation, de remboursement, de livraison, de qualité ou de conformité des produits et services mis en avant par une entité tierce, même si la transaction a été techniquement facilitée via le site (réservation ou paiement par exemple).

Il appartient à chaque professionnel ou association d’informer clairement les utilisateurs de ses propres conditions générales ou particulières, et de veiller à ce que celles-ci soient accessibles et conformes à la réglementation en vigueur.